1. INSCRIPTION
L'inscription ne sera définitive qu'après réception du dossier d'inscription signé et accompagné du versement dû à l'inscription. L'apprenant s'engage à valider avec le service de l'École son dossier administratif qui doit obligatoirement comprendre l'identité du ou des débiteurs, le mandat SEPA preuve ou copie de diplôme exigé pour l'entrée dans la formation et, d'une manière générale, tous justificatifs qui pourraient être demandés par la direction de l'établissement.

2. FRAIS DE SCOLARITÉ
Le montant des frais de scolarité est fixé pour l'année mentionnée sur le dossier d'inscription. Le montant des frais de scolarité couvre les frais d'études dans le cadre de l'organisation définie par la Direction de l'Établissement. Aucun supplément n'est dù pour les contrôles et examens organisés au .in de l'établissement pendant l'année académique. Le montant des frais de scolarité n'inclut les fournitures professionnelles et scolaires personnelles. L'apprenant et le répondant financier sont codébiteurs de l'obligation de payer les frais de scolarité.

3. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Article L221-5 du Code de la consommation Le droit de rétractation peut être exercé dans deux cas : lorsque . paiement en plusieurs échéances a été choisi, ou lorsque le contrat est conclu à distance (par courrier ou internet). Ce droit .t mis en oeuvre par courrier. Le courrier de rétractation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l'école dans un délai de 14 jours francs. Il n'est pas nécessaire d'invoquer un Conséquences cerér:en.APénaenestttuslesPaertrrT'ntrenbcuésans retard et, tout état Z: au plus tard qiolejourscZerelrr' réception rétractation. Le remboursement sera effectué sans frais, en utilisant le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf demande expresse de l'étudiant. Si des cours ont été dispensés pendant le délai de rétractation, il est dû à l'Eco. un montant proportionnel aux enseignements fournis jusquau moment où l'École a reçu le courrier de rétractation. (Cf. Décret n'2016-884 du 29/06/2016). Tout cours suivi sera facturé sur la base d'une journée de formation professionnel. soit 270.00 euros pour 6 heures de formation.

4 ANNULATION - RÉSILIATION PAR l'ÉTUDIANT et/ou LE RÉPONDANT FINANCIER
Eu égard aux contraintes de planification de l'école, l'inscription est définitive à partir de la réception du dossier d'inscription par l'Établissement (dans le respect du délai de rétractation mentionné à l'article 3 ci-dessus).

A / Pour les formations qui ne sont pas concernées par la réglementation de renseignement à distance, en cas d'annulation avant le 1er septembre, seul le droit de réservation est conservé par l'École, les autres frais étant intégralement remboursés. Après I. 7 jours suivant la signature du contrat de scolarité et avant le 1' septembre 2023 cette résiliation entrainera la perte de l'arrhe versé au titre d'indemnité de résiliation. Le solde de la formation ne sera pas dû.

B / Après les 7 jours suivant la signature du contrat de scolarité et à partir du 1 x septembre 2023 Cette résiliation entraînera la perte de l'arrhe ainsi que du solde de la scolarité et du montant des frais annexes.

Un remboursement partiel des frais de scolarité ne pourra intervenir, qu'après réception par l'école d'un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état d'un motif juste et légitime de résiliation ou d'annulation, dûment établi. La validation de la demande sera étudiée dans le délai d'un mois par une commission qui déterminera le bien fondé, ainsi que, le cas échéant le montant des frais de scolarité remboursable qui pourra être proportionnel au nombre de mois de scolarité écoulés.

C) Pour Ies apprenants inscrits sur plusieurs années scolaires L'inscription de l'année à venir peut-être résiliée sur lettre recommandée avant le 30 avril de l'année en cours. Dans ce cas, l'apprenant est dégagé de toute obligation pour la rentrée suivante de formation.

5. ANNULATION — RÉSILIATION PAR L'ÉTABLISSEMENT
Conformément aux articles 1152 et 1231 du Code Civil, lorsque l'établissement ne sera pas ou plus en mesure de fournir sa prestation en cours d'année scolaire, la résiliation de l'inscription sera prononcée et les sommes correspondant aux prestations non fournies seront remboursées. Si l'école est contrainte d'annuler ou de résilier le contrat de scolarité, un remboursement sera effectué proportionnellement au nombre de mois de cours qui n'ont pu être suivis. Les interruptions partielles ou totales dues à des situations relevant de la force majeure ne sont pas concernées par cette disposition (catastrophe naturelle, dégradation des locaux, dégâts causes par des tiers, confinement).

Cas pour cause d'effectif insuffisant
Lorsque l'effectif minimum de 10 apprenants n'est pas atteint 10 jours avant la date prévue de la rentrée de l'année scolaire pour la classe dans laquelle l'apprenant est inscrit, l'établissement peut être conduit à proposer une prestation de remplacement au moins équivalente où à annuler l'inscription. Dans ce cas, l'intégralité des sommes perçues sera remboursée.

Cas de l'exclusion disciplinaire :
Dans le cadre du règlement intérieur, l'établissement se réserve le droit de procéder à l'exclusion temporaire ou définitive de l'étudiant.

A) Annulation pour non-respect du règlement intérieur de l'école par l'apprenant. Tout manquement au règlement intérieur entraînant l'exclusion définitive de l'apprenant sera considérée comme une résiliation du fait de l'apprenant, c'est-à-dire une démission, et l'intégralité du solde de la formation sera due, même en cas d'étalement de paiement.

B) Annulation pour non-respect de la clause suspensive Dans le cas où une clause suspensive a été jointe au contrat, le non-respect de cette clause entraînera l'exclusion définitive et immédiate de l'élève, et sera considérée comme une résiliation du fait de l'apprenant soit une démission. L'intégralité du solde de la formation sera due, même en cas d'étalement de paiement.

C) Annulation pour absence injustifiée 2 lettres d'avertissement pour absences non justifiées entraîneront une résiliation définitive du contrat de scolarité, l'intégralité du solde de la formation sera due, même en cas d'étalement de paiement

.
6. PAIEMENT— ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT - INCIDENTS
A) Le paiement des frais de scolarité Le montant total des frais de formation correspond à un forfait sur la durée de formation. Le paiement se fait par année de formation. Le paiement de l'année est à payer en deux parties L'acompte à l'inscription et le solde en début de formation. Il doit être effectué de préférence par cade bancaire ou prélèvement bancaire. Les paiements en espèces sont acceptés mais ils ne peuvent excéder le plafond de 1 000 • (mille euros). Dans le cas d'un paiement en espèces un reçu sera délivré par l'établissement Pour les non —résidents : Les élèves et / ou répondants financiers n'ayant pas la qualité de résidents ne peuvent bénéficier du paiement en plusieurs échéances.

B / paiement des frais annexes Les frais annexes sont à régler avant le début de la formation et correspondent aux fournitures professionnelles. Tout matériel distribué ne pourra être repris et ce même s'il n'est pas utilisé.

C/ pour les formations qui intègrent une part d'enseignement à distance Délai de réflexion avant la signature du contrat— résiliation par l'étudiant et/ou le représentant légal — Article L444-8 du Code de l'éducation < A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement 'étés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. » Pour les formations ne comportant pas d'enseignement à distance, les mêmes règles sont applicables en cas de résiliation par l'élève ou son représentant légal jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.

D) En cas d'accord sur un échéancier de paiement, les versements des frais de scolarité selon l'échéancier contractuel seront effectués au plus tard dans les huit jours après la date fixée.

E) Au-delà de ce délai, tout incident entrainera automatiquement l'annulation de l'échéancier et la créance sera alors entièrement et immédiatement exigible auprès de fun ou l'autre des codébiteurs.

F) Indépendamment des procédures de recouvrement, le retard de paiement peut également déclencher des mesures administratives suspension de délivrance de tout document à caractère administratif ou pédagogique, exclusion temporaire ou définitive. G) Ne seront admis à passer dans f année supérieure que les étudiants à jour du règlement de leurs frais de scolarité.

7. TARIFS
Le contrat d'études est signé pour la durée de la formation. Sur simple demande, à titre d'information, l'étudiant reçoit le tarif actuellement en vigueur pour chacune des années d'études du cycle choisi

8. LITIGES :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les parties conviennent d'épuiser tout. I. solutions amiables concemant . présentes avant de porter leur différend devant . tribunal compétent. En cas de différend, vous pouvez adre.er une réclamation motivée directement auprès de l'établissement. Si le différend persiste, vous pouvez vous adresser gratui.ment au Média.ur de la Consommation dont nous relevons et qui tentera de rapprocher les parties en vue d'une solution amiable. Conformément aux artic. L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation, notre établissement a mis en place un dispositif de médiation de la consomrnation. L'entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site htlp://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. A défaut de solution amiable, le litige devra être porté devant le tribunal judiciaire territorialement compé.nt en vertu des règles du Code de procédure civile ou bien celui du lieu où . consomma.ur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
L'Etablissement est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations. Le Répondant financier et l'apprenant sont informés que : Les informations recueilli. sont nécessaires à l'inscription dans notre établissement. Elles font l'objet d'un traitement informatique déstiné à assurer la gestion financière de l'inscription. Les destinataires des informations sont le secrétaire de l'établissement, le service de facturation et les assistants, ainsi que les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contra. font l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément au dispositions en vigueur. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de vos données personnelles Vous pouvez demander la limitation de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation de vos données et/ou introduire une r.lamation auprès de la CNIL. Vous pouvez adresser vos demandes à notre Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont ci.dessous. L'apprenant est informé que : Les informations recueillies font l'objet d'un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des étudiants Les destinataires des données sont les enseignants pédagogiques, les services chargés du secrétariat de l'école, de la communication, de la facturation, des services d'information, et la direction. En outre, données nécessaires sont communiquées aux destinaires suivants en fonction des obligations de l'organisme gestionnaire de l'établissement : au Rectorat, à la Commission Nationale de la Certification Professionnelle, au Ministère de l'Education (les données sont anonymisées). En cas de règlement des droits de scolarité par des représentants légaux de l'apprenant, ces derniers seront destinataires des correspondances disciplinaires ou de la remise des éventuelles sanctions académiques (bulletins de note, notation mémoire, etc.). Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppre.ion et d'opposition de vos données personnel.. Vous pouvez demander la communication de vos donné. personnelles. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données effou introduire une réclamation auprès de . CNIL. Vous pouvez adresser vos demandes à notre Délégué à la protection des données (DPO) par e-mail : contact@elegance.fr

Lorsque vous serez diplômé, l'Établissement pourra diffuser un annuaire des anciens de l'Elégance Académies sur Internet ou communiquer la liste à l'association des anciens apprenants, avec des informations vous concernant, à destination des anciens et avec un accès possible uniquement avec identifiant et mot de passe. Vous pourrez à tout moment préciser les informations que vous ne souhait. pas voir diffusées.